Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 1.0 — En vigueur au 30 juillet 2026

1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ORAXO Consulting, entreprise individuelle (ci-après « le Prestataire » ou « ORAXO ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations.

Elles s'appliquent à toute commande de prestation, à l'exclusion de toute autre condition. La signature d'un devis, la validation d'une commande ou le versement d'un acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire émanant du Client lui est inopposable, sauf accord écrit préalable d'ORAXO.

Ces conditions sont établies pour une relation entre professionnels. Les prestations d'ORAXO Consulting sont exclusivement destinées à des clients professionnels (dirigeants d'entreprise, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité.

2Définitions

• Prestation : tout service fourni par ORAXO — intégration de solutions d'intelligence artificielle, création de procédures, optimisation du temps de travail, automatisation, création de sites web et conseil associé.
• Livrable : tout élément remis au Client dans le cadre d'une Prestation (document, procédure, configuration, code, site, automatisation).
• Devis : document décrivant la Prestation, son périmètre, son prix et ses délais.

3Prestations

ORAXO propose des prestations de conseil et de mise en œuvre visant à faire gagner du temps au Client, notamment : intégration et paramétrage d'outils d'IA, conception de procédures et de processus, automatisation de tâches répétitives, structuration du suivi commercial et création de sites web. Le périmètre exact de chaque Prestation est défini au Devis. Toute prestation non prévue au Devis fait l'objet d'un avenant.

ORAXO est soumise à une obligation de moyens et non de résultat : elle met en œuvre son savoir-faire et les diligences nécessaires, sans garantir un résultat chiffré spécifique (gain de temps, chiffre d'affaires), lequel dépend de facteurs propres au Client.

4Devis et commande

Chaque Prestation fait l'objet d'un Devis gratuit et personnalisé, valable 15 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du Devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu. Toute modification du périmètre en cours d'exécution donne lieu à un ajustement du prix et des délais, formalisé par écrit.

5Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et indiqués au Devis. ORAXO Consulting bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont établis « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Sauf stipulation contraire au Devis, les modalités sont les suivantes :

• Acompte de 50 % à la commande, non remboursable en cas d'annulation du fait du Client ;
• Solde à la livraison ou selon l'échéancier prévu au Devis ;
• Pour les prestations récurrentes (abonnement, maintenance), facturation [mensuelle] à terme [à échoir].

Paiement par virement bancaire à réception de facture, délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission (art. L.441-10 du Code de commerce), sauf accord écrit différent.

6Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (montant légal, art. D.441-5 du Code de commerce), majorée d'une indemnité complémentaire couvrant, sur justificatifs, les frais de recouvrement réellement exposés au-delà de ce montant ;
• la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu'à régularisation.

7Délais et exécution

Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus de livraison, indemnité ou pénalité, sauf engagement écrit exprès d'ORAXO.

8Obligations du client

Le Client s'engage à collaborer activement : fournir en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires ; désigner un interlocuteur unique ; et régler les factures aux échéances convenues. ORAXO ne saurait être tenue responsable des retards ou défauts imputables à un manquement du Client à ces obligations.

9Obligations d'ORAXO

ORAXO s'engage à exécuter les Prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art, à informer le Client de l'avancement et à l'alerter de toute difficulté susceptible d'affecter le périmètre, les délais ou le budget.

10Propriété intellectuelle

Les Livrables sur mesure deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix. Jusqu'au complet paiement, ORAXO conserve l'ensemble des droits sur les Livrables. ORAXO conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, modèles, outils et composants préexistants ou réutilisables, sur lesquels le Client bénéficie, le cas échéant, d'un droit d'usage non exclusif et non transférable. Les licences de logiciels ou services tiers (IA, hébergement, automatisation) restent soumises aux conditions de leurs éditeurs respectifs.

Sauf opposition écrite du Client, ORAXO peut mentionner la Prestation et le nom du Client à titre de référence commerciale.

11Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute sa durée et pendant [2] ans après son terme. Cet engagement ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ou dont la divulgation est requise par la loi.

12Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsqu'ORAXO traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une Prestation, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et un accord de traitement (DPA) est conclu à la demande du Client.

13Responsabilité

La responsabilité d'ORAXO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité totale d'ORAXO, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des 6 derniers mois.

14Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de [60] jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

15Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par écrit restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues. Pour les prestations récurrentes, chaque partie peut résilier moyennant un préavis de [30] jours notifié par écrit.

16Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à contact@oraxo.consulting. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

17Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville du ressort d'ORAXO], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.